Une demande d’arrêt d’une pension alimentaire est réalisable par le débiteur. La réalisation de cette demande nécessite des motifs bien précis. Si vous voulez effectuer une demande d’arrêt d’une pension alimentaire, vous découvrez ici le formulaire utilisé et les diverses conditions, pour mieux vous aider.
Arrêt de la pension alimentaire : quel formulaire utiliser ?
La demande d’arrêt d’une pension alimentaire est réalisée auprès du Juge aux Affaires familiales. Pour effectuer cette demande, vous devez remplir un formulaire Cerfa n°11530*11, accompagnée d’une lettre d’annulation pension alimentaire.
Ce formulaire contient plusieurs parties :
- Votre identité et celle du créancier ;
- Nombre et identité d’enfants en commun ;
- Motif de la demande ;
- Tentative de la résolution à l’amiable du litige ;
- Déroulement de la procédure.
Ces différentes parties doivent être remplies d’une manière lisible et claire. Fournissez toutes les informations nécessaires concernant votre identité et celle de votre ex-conjoint dans les plages appropriées dans votre demande.
Mentionnez le nombre d’enfants avec lesquels vous voulez effectuer la demande d’annulation d’une pension alimentaire, suivi de leur identité. Si vous voulez procéder à une résolution à l’amiable, veuillez le mentionner dans votre formulaire.
Si vous optez pour une procédure sans audience, accordez-la dans votre demande. Le juge enverra les convocations des deux parties sur l’adresse que vous avez fournie. L’envoi par voie électronique nécessite votre consentement.
Indiquez votre adresse électronique dans ce formulaire, si vous êtes d’accord. Une fois remplie, joignez les pièces nécessaires pour accompagner votre formulaire. Ces pièces sont composées de :
- Actes d’état civil ;
- Décision de justice ;
- Copie de la carte d’identité et du livret familial ;
- Attestation de divorce ou d’une séparation ;
- Pièces justificatives des changements de situation qui mènent à la demande d’arrêt de la pension alimentaire.
Quelles sont les conditions pour demander l’arrêt de la pension alimentaire ?
La demande d’arrêt de la pension alimentaire se fait sous plusieurs conditions possibles :
- Incapacité de débiteur de payer la pension ;
- Augmentation de ressource du créancier ;
- Obtention d’une garde exclusive en cas d’arrêt d’étude ;
- Autonomie financière de l’enfant.
Le débiteur procède à la demande d’annulation ou d’arrêt de la pension alimentaire, si sa source de revenus est diminuée. Que ce soit dû au remariage ou au chômage, si son revenu mensuel ne couvre plus la somme de pension, il devra effectuer une demande d’arrêt.
L’augmentation de ressource du créancier incite le débiteur à réaliser une demande d’annulation de la pension alimentaire. Surtout, si ce dernier perçoit moins que celui du créancier, le juge pourra lui accorder sa demande de diminution ou d’arrêt de la pension.
L’obtention d’une garde exclusive du débiteur annule son paiement de la pension alimentaire pour l’autre partie. Dans ce cas, le rôle serait inversé : le créancier devient débiteur et doit verser la somme fixée à l’ancien débiteur.
Si l’enfant atteint sa majorité et refuse de poursuivre ses études, le débiteur a le droit de demander une annulation de la pension alimentaire. Il devra couvrir une charge minimum, jusqu’à ce que l’enfant trouve un travail.
Pour assurer que l’enfant est encore scolarisé, il doit envoyer une pièce justificative au débiteur. Si l’enfant a trouvé un travail stable et rémunéré, cela indique qu’il peut subvenir à ses besoins. Le parent débiteur réalise une demande d’arrêt de la pension alimentaire.